Autorisation de travaux pour les établissements recevant du public
Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
L’accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
À noter : une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Pour l’application du règlement de sécurité incendie, les ERP sont classés par catégorie et par type.
Le classement proposé par le maître d’ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés est validé par la commission départementale de sécurité.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l’établissement sauf pour la 5e catégorie.
Pour plus de renseignements : Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
Vos démarches en amont de l’ouverture de votre établissement :
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.
L’exploitant d’un ERP doit demander une autorisation avant l’ouverture de l’établissement. De même, si l’établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture.
Il en fait la demande plus d’un mois avant la date prévue de l’ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de la mairie.
L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) doit être demandée pour les travaux suivants :
- Modification interne d’une surface ouverte au public.
- Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste…) sans changement de destination.
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre, des locaux et sans modification de l’aspect extérieur, sinon vous devez déposer une demande de permis de construire. Soyez donc vigilant à l’activité antérieure à la vôtre si vous reprenez un local !
- Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d’une rampe, …).
- Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, …).
- Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande.
- Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant.
>> Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.